Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type · Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus

Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type Art. Annexe, art. 10

Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.

In KraftAmtlicher Text

Le centre hospitalier élabore en liaison avec l'établissement pénitentiaire un système permanent d'information sur l'activité régie par la présente convention, dès la première année de sa mise en oeuvre. Son contenu est défini en annexe VII. Le centre hospitalier présente un rapport d'activité annuel incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Ce rapport est fourni à ses instances délibératives et consultatives concernées et transmis à l'établissement pénitentiaire ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.